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Dylan a reçu une amende de la zone de police de Bruxelles-Nord pour un excès de vitesse dans une zone 30 à Evere. Il nous explique via notre bouton orange Alertez-nous qu'elle lui pose problème. En effet, il s’agit d’un rappel alors que, affirme-t-il, "je n’ai jamais reçu le premier courrier".
Sur ce rappel, aucune mention de la vitesse constatée ou du lieu où elle a été enregistrée. Juste la date et l’heure, le numéro du procès-verbal et la somme à payer : 53 euros.
Craignant des frais de retard, Dylan paie l’amende directement via le site amendesroutieres.be, mais s’étonne à nouveau de ne pas y retrouver ces informations pourtant cruciales.
Il décide alors d’appeler le centre d'appel d'aide, comme suggéré sur le site et sur le courrier de son rappel. Mais, là non-plus, on ne parvient pas à l’aider. "L’opératrice me conseille de contacter la zone de police". Ce qu’il fait de suite. Il nous explique qu’une policière du commissariat d’Evere a regardé dans l’ordinateur et lui a redonné "les mêmes informations que sur le site et le rappel sans pouvoir m’en dire plus !"
Comment est-ce possible ?
Pour bien comprendre, il faut d’abord repartir de la procédure en place depuis mars 2018 pour les amendes routières. Quatre étapes successives s’enclenchent tant que vous n’avez pas payé ou contesté l’amende. Et ce n’est que lors de la première de ces étapes que vous recevez les informations qu’il manque à Dylan. Elles sont reprises sur la copie du procès-verbal initial, et nulle part ailleurs.
Amende: les 4 étapes
1) L’envoi dans une seule enveloppe de deux documents : La copie du procès-verbal initial et la perception immédiate à payer dans les 10 jours suivant l’envoi si vous ne contestez pas.
2) Le rappel de la perception immédiate non majoré, également à payer dans les 10 jours si vous ne contestez pas. C’est le document reçu par Dylan.
3) La proposition de transaction, sorte de second rappel mais majoré d’une pénalité de retard. Elle est à payer dans les 20 jours suivant l’envoi, et c’est votre dernière chance de contester.
4) L’ordre de paiement majoré de 35% par rapport à la proposition de transaction. Il est à payer dans les 30 jours, sous peine que le parquet rende l’ordre exécutoire. C’est alors le SPF Finances qui récupèrera le montant via saisie sur salaire, huissier de justice, contributions ou saisie du véhicule. Vous pouvez également contester à ce stade, mais en introduisant un recours vous-même ou en passant par un avocat, via ce document disponible sur amendesroutieres.be.
"De plus en plus fréquent"
Dylan n’a donc jamais reçu la première enveloppe et n’a pas pu obtenir a posteriori la copie du procès-verbal initial. "Je n’ai jamais eu autant d'appels" pour ce type de problème. "C’est de plus en plus fréquent", assure Me Bruno Gysels, avocat spécialiste en droit de la circulation routière.
Premier problème constaté par l’avocat : "Les gens ne reçoivent pas toujours la première enveloppe et s'étonnent de ne pas retrouver tous les éléments factuels dans la seconde ou dans la 3ème."
"Pas une plainte courante"
Une affirmation que dément formellement le SPF Justice. "Il ne s'agit pas d'une plainte courante », affirme Christine-Laura Kouassi, sa porte-parole. Mais cela peut tout de même arriver. Soit parce que, comme n’importe quel autre envoi par la poste, "les courriers peuvent se perdre, c’est une réalité", concède-t-elle. Soit parce que "le citoyen déménage et le mentionne tardivement ou que le dossier a été enregistré avant qu’il ne déclare sa nouvelle adresse". Ce qui n’est pourtant pas le cas de Dylan.
Impossible d'obtenir une copie en passant par le canal approprié ?
Deuxième problème soulevé par l’avocat : impossible d’obtenir la copie du procès-verbal d’origine. "J'ai déjà demandé à de multiples reprises au parquet de m'envoyer les copies de ces PV, je ne les ai JAMAIS reçues."
À nouveau, le SPF Justice dément. "Cette information n’est pas correcte. Le citoyen peut demander un duplicata du procès-verbal en appelant notre help desk." Duplicata qui sera cependant envoyé par la poste à la même adresse que le premier courrier. C’est pourtant ce qu’aurait demandé Dylan, sans succès …
Des courriers automatisés via une banque de données et Bpost
Me Gysels soulevait encore quelques autres problèmes, selon lui, dans la procédure.
Pour être valide, un procès-verbal doit contenir le lieu précis des faits (comme un numéro de maison), la vitesse mesurée et la vitesse corrigée, le fait que le policier ait bien noté qu’il a vérifié l’existence de panneaux de signalisation et qu’ils n’étaient pas cachés par un véhicule stationné ou de la végétation et la signature du policier qui l’a rédigé. Il doit en outre être envoyé dans les 14 jours de la constatation des faits.
L’avocat fait remarquer que la copie du procès-verbal initial n’est plus la photocopie de celui-ci, comme avant la mise en place du nouveau système. Il s’agit maintenant d’un autre document, reprenant les mêmes informations mais sans la signature de celui-ci. En effet, désormais, le policier encode les procès-verbaux dans une base de données centralisée appelée MaCH. C’est ensuite Bpost qui imprime et envoie les courriers, tout en hébergeant le site amendesroutières.be.
Selon le SPF, la législation actuelle valide cette façon de faire et cela ne pose donc aucun problème juridique.
Le délai de 14 jours parfois dépassé
Ensuite, selon Me Gysels, il arrive qu’avec cette procédure lancée en mars 2018, la première enveloppe arrive aux contrevenants après le délai de 14 jours. "En moyenne, on est dans un bon mois", dans le cas de ses clients.
Au SPF Justice, on reconnait que "cela a pu se produire plusieurs fois mais on parle là des débuts du projet, soit en 2018", mais que "actuellement, c'est très rare. Les perceptions immédiates sont presque toujours envoyées dans les 14 jours" au titulaire de la plaque.
Des évolutions du système attendues en 2021
"L'année prochaine, les procès-verbaux originaux seront entièrement signés numériquement et mis à la disposition du contrevenant ou des autres intervenants. Cela fait partie du futur dossier numérique. Le citoyen aura accès à la copie du procès-verbal ainsi qu’à celle de la perception immédiate sur le site internet via une connexion sécurisée. Le citoyen pourra également consulter son PV numérique à tout moment en cas de perte", explique Mme Kouassi.
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